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Ce rapport a été établi en commun par Jean-Louis Beffa, Président d'honneur de Saint-Gobain, Président de Lazard Asie, Gerhard Cromme, Président du Conseil de Surveillance de Siemens, le MEdeF, l'Afep et le BDI.

Il a été remis le 30 mai 2013 à la Chancelière Angela Merkel et au Président François Hollande.

 

Jean-Louis Beffa

Jean-Louis Beffa

Gerhard Cromme

Gerhard Cromme

Groupe de travail franco-allemand
Compétitivité et croissance en Europe


Les économies européennes, confrontées à de profonds changements mondiaux, sont en butte à des problèmes économiques internes, attaquées par de nouveaux concurrents et bousculées par des règles du jeu qui évoluent. Dans ce contexte difficile, où l'industrie européenne continue de perdre du terrain au niveau mondial, l'Europe doit faire face à de nouveaux défis en matière de concurrence internationale. 2013 pourrait constituer un tournant, ouvrant sur une reprise durable des économies européennes, si la stabilisation de la zone euro aboutit, si de nouvelles réformes structurelles sont mises en œuvre et si l’Union économique et monétaire se poursuit.

La reprise économique est impossible sans la croissance, laquelle est liée à la compétitivité internationale. Les industries françaises et allemandes considèrent les thèmes suivants comme cruciaux pour retrouver le chemin de la croissance : la politique énergétique, la politique du commerce et de l'investissement, la réglementation des marchés financiers et la politique de financement des entreprises, la politique de concurrence, la politique fiscale et budgétaire ainsi que la politique de l'innovation. Ces thèmes doivent être situés au cœur des politiques européennes et nationales en vue d’optimiser la capacité de l'industrie européenne de contribuer au retour de la croissance durable et de l'emploi.

 

Politique énergétique

L’énergie constitue un enjeu majeur de l’intégration européenne depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Deux orientations ont ainsi caractérisé l’action de l'Union : la construction d’un marché de l’énergie concurrentiel unique et la lutte contre le changement climatique, laissant malheureusement de côté les aspects essentiels que constituent l’accessibilité, la sécurité et la fiabilité énergétiques. Les coûts croissants de l’énergie en Europe, notamment en Allemagne, conduisent progressivement à un déplacement des industries à forte intensité énergétique et, par conséquent, à la suppression du premier maillon de la chaîne de valeur industrielle. C'est un des risques les plus importants en matière de croissance et de compétitivité pour nos pays. L'Allemagne a pris un tournant unilatéral en matière de politique énergétique en mettant en place un système singulier de tarification de rachat d’électricité et en accordant un accès prioritaire au réseau à la part croissante des énergies renouvelables à production fluctuante. Cette inflexion est contraignante pour les pays voisins. De manière générale, la divergence des conceptions énergétiques nationales n'est pas correctement prise en compte au niveau européen.

Une offre énergétique fiable à des prix compétitifs constitue un préalable indispensable pour renforcer la base industrielle de l’Europe et permettre à ses entreprises d'être concurrentielles sur les marchés mondiaux. Par conséquent, l’Allemagne et la France doivent s’assurer que le processus de transformation devant permettre à l’UE d’offrir une énergie à faible teneur en carbone ne met pas en péril la stabilité de l’offre énergétique ni la force économique de son industrie en raison de coûts trop élevés.

Il est nécessaire de procéder à une révision radicale de l’ensemble des objectifs et des instruments mis en place pour atteindre les visées de 2020 en matière de climat et d’énergie. Le but de la politique climatique ne peut être atteint que s’il conjugue les aspects économiques et écologiques, conduit à élaborer les solutions d’un bon rapport coût-efficacité et ne pèse pas trop lourd sur les secteurs spécifiques particulièrement sensibles aux prix.

Un axe de convergence franco-allemand contribuerait à réorienter l’action européenne vers de faibles émissions de carbone, une énergie fiable et rentable, en tenant compte de la situation économique des fournisseurs, des consommateurs et des industries des secteurs énergétiques.

Domaines d’action

  1. Une ouverture complète des marchés de l’énergie en France comme en Allemagne est exigée par la loi européenne, sa mise en place constituera un signal fort pour la poursuite de la modernisation et de l’intégration du marché européen.

  2. Les droits et les taxes sur l’énergie doivent être réduits et harmonisés. C’est à l’échelle de la planète que l'Allemagne et la France doivent s’organiser en tant que zone de prix concurrentiels de l'énergie destinée à l’industrie européenne.

  3. Un resserrement des interconnexions entre les deux marchés, sur la base du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E), doit être proposé.

  4. La France et l’Allemagne doivent soutenir un programme commun de stockage de l’énergie, pour le gaz et l’électricité, proposé et mis en œuvre par des entreprises secteurs concernés.

  5. L’Europe doit œuvrer en faveur du développement des compétences industrielles et d’un cadre d’action pour le secteur des gaz non conventionnel pour promouvoir une solution européenne commune face au défi que représente l’exploitation de ce type de ressources énergétiques.

  6. L’Allemagne et la France doivent favoriser des réseaux industriels dans le secteur des nouvelles énergies pour créer de solides pôles de Petites et moyennes entreprises et permettre la montée en puissance de champions européens.

  7. Les transitions énergétiques allemande et française doivent mettre en place un système qui n’est pas dépendant des importations d'énergie des pays voisins et ne déstabilise pas leurs réseaux par des transferts inopportuns.

Politique commerciale et politique d’investissement

Le libre accès aux marchés et l’absence de restriction des échanges sont deux aspects importants d’une Europe compétitive. Par conséquent, l’ouverture des marchés, la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, la libéralisation de l’accès aux marchés publics et à l’investissement privé ainsi que l’harmonisation internationale des normes et règlements doivent constituer des objectifs de premier ordre de la politique commerciale européenne.

Les négociations bilatérales actuelles entre l’UE et l’Inde et le Japon, les négociations à venir entre l’UE et les États-Unis concernant un accord de libre-échange, ainsi que la prochaine période de négociation de l’Organisation mondiale du commerce, créent un contexte dans lequel la réflexion sur notre stratégie commerciale internationale d’ensemble est urgente. De même, certaines questions non résolues ou en instance, comme l’accès aux matières premières (en particulier, les matières premières sensibles) pour les entreprises européennes dans des pays tiers doivent être débattues prochainement aux niveaux européen et multilatéral. Une initiative à cet égard, émanant de la France et de l’Allemagne, contribuerait à la mise en place d’une stratégie avantageuse pour les entreprises européennes.

Domaines d’action

  1. La France et l’Allemagne devraient adopter un point de vue commun pour une politique commerciale de l’Union européenne qui soutienne l’OMC, attachée à la libéralisation multilatérale des échanges (en concluant par exemple les négociations sur la simplification des échanges) et améliore l’accès aux marchés émergents.

  2. La France et l’Allemagne devraient coordonner leur action sur l’actualisation de la stratégie sur les matières premières de l’UE, sur la révision de la Directive européenne sur la transparence, sur l’exactitude et la compatibilité, comptables sur le commerce des matières premières et des minerais provenant de zones de conflit ; la politique commerciale contre les restrictions d’accès aux sources de matières premières.

  3. L’Allemagne et la France devraient élaborer des propositions conjointes sur la politique commerciale de l'UE, notamment en faveur d'un partenariat commercial et d'investissement d’ensemble ambitieux avec les États-Unis, fondé sur une stratégie offensive, couvrant tous les secteurs économiques et notamment les questions suivantes : normes et réglementations, marchés publics, simplification des échanges, services financiers, suppression de l’approche extraterritoriale, libre-accès des Investissements directs étrangers et une meilleure protection de l'investissement.

  4. La France et l’Allemagne devraient refuser un nouveau renforcement de la réglementation spécifique UE/OCDE pour les entreprises européennes, qui pourrait fausser la concurrence avec les entreprises des pays non membres de l'UE/OCDE.

  5. La France et l’Allemagne devraient insister sur une approche progressive et conditionnelle dans les négociations d’un accord de libre-échange avec le Japon centré sur les restrictions non tarifaires.

Le financement des entreprises et la réglementation des marchés financiers

La crise des marchés financiers a mis au jour de graves lacunes dans leur cadre réglementaire : la réglementation doit donc être adaptée. Afin d'éviter que les entreprises européennes ne souffrent de désavantages concurrentiels, il est essentiel de s’orienter vers des réglementations mondiales. Étant donné la mise en œuvre prochaine des ambitieuses normes Bâle III et Solvabilité II, étant donné également les projets concernant une réglementation renforcée pour le secteur bancaire, il est devenu impératif de trouver de nouvelles façons innovantes d'assurer un financement efficace pour le développement des entreprises, en particulier en Europe. La France et l’Allemagne devraient être aux commandes sur cette question et prendre l’initiative dans l’élaboration des propositions.

Domaines d’action

  1. La France et l’Allemagne devraient entreprendre une étude globale sur les effets macro-économiques cumulés des normes Bâle III et Solvabilité II ainsi que de toutes les nouvelles réglementations en matière de financement des entreprises.

  2. Les deux pays devraient proposer un recalibrage des exigences en matière de fonds propres pour les placements réalisés par les assureurs dans des titres adossés à des créances, des actions et l’immobilier.

  3. Le système bancaire universel dans l’Union européenne, qui fournit aux entreprises des solutions de financement complètes et économiques au moyen d’un guichet unique, doit être maintenu.

  4. Les règles comptables et prudentielles devraient être réformées en vue de prendre en compte les spécificités des investisseurs de long terme.

  5. La France et l’Allemagne devraient accroître l’influence de l’UE au sein du Comité des normes comptables internationales ; disposer d’un mécanisme de suivi de ses résultats et chercher à y favoriser le développement des normes qui correspondent aux besoins de l’économie réelle.

Politique de la concurrence

Axer une initiative de croissance européenne sur l’industrie et les services liés à l’industrie implique que l’Europe adopte une position réaliste sur les marchés mondiaux et face à la mondialisation. La politique de la concurrence doit donc prendre en compte l’environnement international, qui connaît de profonds bouleversements. Les marchés mondiaux sont de plus en plus concurrentiels, la concurrence est non seulement à l’œuvre entre les entreprises privées, mais aussi entre les économies en tant que lieux d’investissement et en tant que nations exportatrices. Des concurrents font leur apparition dans des zones économiques qui ne sont pas soumises aux mêmes restrictions réglementaires de la concurrence ou de directives sur l’aide publique. Avec ou sans aides publiques directes ou indirectes, les entreprises des pays émergents peuvent devenir des acteurs clés sur les marchés européens. C’est la prise de conscience de la dynamique de la concurrence plutôt que de sa nature figée et de l’horizon où elle s’applique, qui met en lumière la mondialisation des marchés et la vitesse de leur développement.

Domaines d’action

  1. L’Europe doit élargir sa conception de marché pertinent. D’emblée, elle doit prendre en compte l’horizon des marchés mondiaux (et non européens, nationaux ou locaux).

  2. La capacité de concurrents potentiels non européens à s’attaquer aux positions sur le marché européen doit être prise en compte lors de l’évaluation de l'impact des fusions d’entreprises européennes.

  3. La période d'évaluation pour l'entrée éventuelle de concurrents doit être étendue, tout comme la durée de l'étude des gains d'efficacité résultant d'une concentration.

  4. La France et l’Allemagne doivent faire le point sur l’encadrement général des aides par la Commission européenne, notamment sur le seuil à partir duquel les aides publiques doivent être notifiées à la Commission.

  5. L’Union européenne doit éviter d’introduire de nouvelles propositions législatives susceptibles de nuire aux investissements, comme les procédures d’« actions collectives » dans le cadre de la concurrence européenne.

  6. Il convient de lutter résolument contre tout comportement anticoncurrentiel, et de promouvoir tout comportement favorable à la compétitivité. Les autorités de la concurrence doivent encourager activement les efforts des entreprises pour se conformer aux règles de la concurrence, moyennant par exemple une réduction des amendes.

Politiques budgétaires et fiscales

Les déficits budgétaires et les taux d’endettement croissants sont parmi les causes majeures de l’aggravation de la crise financière et économique qu’ont connue les pays de la zone Euro en 2011 et 2012. A court et moyen termes, la zone euro ne peut parvenir à un redressement de sa situation que par le respect du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et de la discipline budgétaire. L’efficacité des dépenses publiques doit en permanence faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. L’offre de services publics doit être mise en concurrence avec les propositions du secteur privé.

Sur le long terme, des objectifs politiques plus ambitieux, ayant pour finalité une Europe économiquement et financièrement mieux intégrée, doivent être fixés : notamment, la convergence fiscale entre les pays européens, ou tout du moins ceux de la zone euro est une tâche nécessaire, à laquelle il faut s’appliquer en priorité. La France et l’Allemagne doivent jouer un rôle moteur dans cette entreprise et donner l’exemple au reste de l’Union. La convergence franco-allemande doit comporter des réformes structurelles, éviter des charges supplémentaires sur le capital et d’autres facteurs de production, et améliorer l’efficacité des dépenses publiques. Il convient surtout de réduire la charge fiscale qui entrave actuellement, comparativement à d’autres pays, la rentabilité et le développement des entreprises.

Domaines d’action

  1. Mettre en œuvre et respecter de manière rigoureuse le Traité sur la stabilité, la coordination et la Gouvernance (TSCG), qui représente une avancée majeure en termes de gestion des politiques budgétaires nationales.

  2. Réduire en priorité les dépenses publiques en France et en Allemagne : la dépense publique et la réglementation doivent favoriser les investissements favorables à la croissance. Le développement des partenariats public/privé (PPP) pourrait améliorer l’efficacité en matière d’infrastructures.

  3. Les recommandations de la Commission au sujet des programmes de réforme nationaux doivent faire l'objet d'accords contractuels exécutoires.

  4. La France et l’Allemagne doivent définir des objectifs de convergence fiscale entre elles dans les trois prochaines années. Les deux Gouvernements doivent réduire les taxes sur les facteurs de production tels que l’énergie, les matières premières ou le travail. La fiscalité doit porter sur les revenus professionnels plutôt que sur le capital et les possessions.

  5. Un régime fiscal de groupe souple est crucial pour assurer une compatibilité internationale et ne pas empêcher les partenariats.

Politique de l’innovation

D’un point de vue macroéconomique, le financement public des nouvelles technologies doit présupposer la création de valeur. Dans un contexte planétaire d’innovations, l’Europe doit mettre en place un cadre de financement à long terme, protéger la propriété intellectuelle et appuyer des mesures appropriées sur la cyber-sécurité. L’innovation n’est plus l’apanage de quelques pays de l'OCDE. L'intensification de la concurrence internationale en matière de recherche et de développement oblige les pays européens à s’adapter en conséquence et à prendre des mesures immédiates et décisives, tout en révélant leurs intérêts communs.

Le futur huitième Programme-cadre européen pour la Recherche et l’innovation « Horizon 2020 » doit, afin d’améliorer durablement la compétitivité de l’économie européenne, inverser la tendance en matière de participation des entreprises. Si presque 40 pour cent des ressources du quatrième Programme-cadre du milieu des années 1990 ont été attribuées aux entreprises, cette proportion est tombée à moins de 25 pour cent dans le septième Programme-cadre. C’est un juste équilibre entre science et entreprises qui permettra à la recherche de créer les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin aujourd’hui.

Domaines d’action

  1. La Commission doit inciter chaque Etat-membre à mettre en place un système de crédit d’impôt recherche. La décision de la France de sanctuariser cette mesure est un acquis majeur.

  2. La France et l’Allemagne doivent accroître la contribution de l’industrie au financement de la recherche et de l’innovation pour l’Europe, par exemple en créant une procédure accélérée dans le cadre d’Horizon 2020 qui permet d’obtenir rapidement une décision d’octroi de subvention. Il faut renforcer les structures de capital-risque dans le financement de l’innovation.

  3. Les deux pays doivent prendre des mesures supplémentaires pour défendre et promouvoir la propriété intellectuelle européenne, tandis que s’intensifie la concurrence en matière de recherche et développement et que les brevets deviennent des atouts économiques majeurs.

  4. Les programmes innovants proposés par les entreprises doivent être soutenus. Ces programmes pourraient être mis en œuvre, par exemple, par la création d’un cadre fiscal en faveur des jeunes pousses.


De plus, les réformes du marché du travail sont essentielles pour améliorer la compétitivité, mais elles sont aussi étroitement liées aux questions sociales. Ces deux points ont été évoqués dans la déclaration conjointe de la Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände (BDA), du Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI) et du Mouvement des entreprises de France lors du 50e anniversaire du traité de l’Elysée, mais vont au-delà du mandat de ce Groupe de travail. Dans un contexte plus général, la transition des jeunes de l’éducation à l’emploi est difficile dans certains pays-membres de l’Union. En raison des changements démographiques et de la pénurie de main d'œuvre qualifiée dans nos pays, il importe de faire appel à l'intégralité de la population en âge de travailler. Les pays qui ont adopté à la fois des réformes structurelles d’atténuation des rigidités du marché du travail et des systèmes d’apprentissage de qualité réussissent à mieux intégrer les jeunes dans le marché du travail. C’est sur cette base que le futur Groupe de travail franco-allemand des partenaires sociaux doit élaborer un programme de réforme.